1. La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1537 du 26 octobre 2007 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 28 octobre 2007.
TexteDécret n°2007-1537 du 26 octobre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006269162
Texte parentLEGITEXT000006057159
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