1. Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1539 du 26 octobre 2007 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 28 octobre 2007.
TexteDécret n°2007-1539 du 26 octobre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006269188
Texte parentLEGITEXT000006057162
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