Décret n°2007-1541 du 26 octobre 2007 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 28 octobre 2007.

TexteDécret n°2007-1541 du 26 octobre 2007

IdentifiantLEGIARTI000006269195

Texte parentLEGITEXT000006057164

Référencearticle 3 du décret n°2007-1541 du 26 octobre 2007 (version du 28 octobre 2007)Légifrance →

1. La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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