1. Les dispositions des articles 1er à 12 du décret du 16 septembre 1985 susvisé dans leur rédaction issue de l'article 1er du présent décret peuvent être, en partie ou en totalité, rendues applicables avant leur terme prévu aux mises à disposition en cours lors de la publication du présent décret. Cette mise en application fait l'objet d'une convention de mise à disposition conforme aux dispositions de l'article 2 du décret susmentionné, approuvée par arrêté ou décision dans les conditions fixées à l'article 1er de ce même décret.
Décret n°2007-1542 du 26 octobre 2007 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 octobre 2007.
TexteDécret n°2007-1542 du 26 octobre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006269197
Texte parentLEGITEXT000006057165
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