Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1543 du 26 octobre 2007
RattachementChapitre II : Modification du décret n° 88-399 du 21 avril 1988 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat.
IdentifiantLEGIARTI000006417169
Texte parentLEGITEXT000006057166
Référencearticle 3 du décret n°2007-1543 du 26 octobre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 du décret du 21 avril 1988 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au titre des dispositions du 2° du présent article peut être calculé en appliquant la proportion maximale d'un cinquième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application des dispositions du 2° du présent article. »
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