Loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 31 octobre 2007.

TexteLoi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006269221
Texte parentLEGITEXT000006057169
Référencearticle 12 de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 (version du 31 octobre 2007)Légifrance →

1. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté coopère avec les organismes internationaux compétents.

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