Loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 31 octobre 2007.

TexteLoi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006269223
Texte parentLEGITEXT000006057169
Référencearticle 14 de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 (version du 31 octobre 2007)Légifrance →

1. Les conditions d'application de la présente loi, notamment celles dans lesquelles les contrôleurs mentionnés à l'article 4 sont appelés à participer à la mission du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

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