Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006269224
Texte parentLEGITEXT000006057169
Référencearticle 15 de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le dernier alinéa de l'article L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « , l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations et la Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention et des zones d'attente » sont remplacés par les mots : « et l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ».
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