Loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 31 octobre 2007.

TexteLoi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007

IdentifiantLEGIARTI000006269225

Texte parentLEGITEXT000006057169

Référencearticle 16 de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 (version du 31 octobre 2007)Légifrance →

1. La présente loi est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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