Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006269216
Texte parentLEGITEXT000006057169
Référencearticle 7 de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Dans la première phrase du quatrième alinéa de l'article 4 de la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 portant création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité, après les mots : « président de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité », sont insérés les mots : « , le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ».
2. II. - Après le deuxième alinéa de l'article 6 de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Le Médiateur de la République peut être saisi par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. »
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