Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1547 du 30 octobre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006269233
Texte parentLEGITEXT000006057172
Référencearticle 1 du décret n°2007-1547 du 30 octobre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 bis du décret du 19 mai 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 4 bis. - Pour pouvoir prétendre à l'appellation d'origine contrôlée "Grand Roussillon, les vins doivent respecter les conditions d'élevage définies ci-dessous :
3. - les vins de la récolte 2005 doivent être élevés à la propriété jusqu'au 1er novembre 2007 ;
4. - à compter de la récolte 2006, les vins doivent être élevés à la propriété jusqu'au 1er septembre de la troisième année qui suit celle de la récolte considérée. »
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