1. La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1547 du 30 octobre 2007 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 31 octobre 2007.
TexteDécret n°2007-1547 du 30 octobre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006269234
Texte parentLEGITEXT000006057172
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