Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1551 du 30 octobre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006269301
Texte parentLEGITEXT000006057176
Référencearticle 11 du décret n°2007-1551 du 30 octobre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 33 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 33. - Sous réserve des dispositions du quatorzième alinéa de l'article 21 du présent décret, chaque électeur vote pour une liste de candidats.
3. Chaque électeur ne peut voter que pour une liste, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.
4. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.