Décret n°2007-1551 du 30 octobre 2007 · Article

Article 13

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2007-1551 du 30 octobre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006269303
Texte parentLEGITEXT000006057176
Référencearticle 13 du décret n°2007-1551 du 30 octobre 2007Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 6 est abrogé.

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