1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1551 du 30 octobre 2007 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 31 octobre 2007.
TexteDécret n°2007-1551 du 30 octobre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006269305
Texte parentLEGITEXT000006057176
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