Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1551 du 30 octobre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006269294
Texte parentLEGITEXT000006057176
Référencearticle 4 du décret n°2007-1551 du 30 octobre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 13 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Les mots : « , et qu'ils en fassent la demande » sont supprimés.
3. 2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « Les personnels de recherche contractuels exerçant des fonctions d'enseignement ou de recherche dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont électeurs sous réserve que leurs activités d'enseignement soient au moins égales au tiers des obligations d'enseignement de référence, conformément aux dispositions de l'article L. 952-24 du code de l'éducation. »
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