1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1553 du 31 octobre 2007 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2007.
TexteDécret n°2007-1553 du 31 octobre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006269313
Texte parentLEGITEXT000006057178
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.