1. Les ministres chargés de la sûreté nucléaire soumettent pour avis, dans les conditions prévues par l'article 5 de la loi du 13 juin 2006, à l'Autorité de sûreté nucléaire le projet de décret accompagné des avis rendus en application de l'article 13 du présent décret.
Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 · Article
Article 15
Article abrogé, en vigueur du 30 juillet 2010 au 1er avril 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2007-1557 du 2 novembre 2007
Rattachement
Chapitre II : Autorisation de création d'une installation nucléaire de base.
- TITRE III : CRÉATION ET FONCTIONNEMENT D'UNE INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE
- Chapitre II : Autorisation de création d'une installation nucléaire de base.
IdentifiantLEGIARTI000022563185
Texte parentLEGITEXT000006057182
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