1. L'exploitant transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire une copie du rapport annuel prévu à l'article 21 de la loi du 13 juin 2006 au plus tard à l'expiration du délai de six mois suivant l'année considérée.
Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 · Article
Article 23
Article abrogé, en vigueur du 3 novembre 2007 au 1er avril 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2007-1557 du 2 novembre 2007
Rattachement
Chapitre VI : Rapports périodiques relatifs à une installation nucléaire de base.
- TITRE III : CRÉATION ET FONCTIONNEMENT D'UNE INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE
- Chapitre VI : Rapports périodiques relatifs à une installation nucléaire de base.
IdentifiantLEGIARTI000006868913
Texte parentLEGITEXT000006057182
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