Article abrogé, en vigueur du 30 juin 2016 au 1er avril 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2007-1557 du 2 novembre 2007
RattachementChapitre VIII : Modification du décret d'autorisation d'une installation nucléaire de base.
TITRE III : CRÉATION ET FONCTIONNEMENT D'UNE INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE
Chapitre VIII : Modification du décret d'autorisation d'une installation nucléaire de base.
IdentifiantLEGIARTI000032794101
Texte parentLEGITEXT000006057182
Référencearticle 30 du décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 (version du 30 juin 2016)Légifrance →
1. I. - Un décret peut procéder à la séparation d'une partie d'une installation nucléaire de base, cette partie constituant elle-même une installation nucléaire de base. Ce décret modifie le décret d'autorisation de création de l'installation concernée, afin de tenir compte de la séparation, et tient lieu d'autorisation de création pour la partie d'installation séparée, qui devient elle-même une installation nucléaire de base. Celle-ci ne nécessite pas une nouvelle autorisation de mise en service.
2. Le projet de décret fait l'objet des procédures prévues par les articles 14 et 15.
3. II. - Un décret peut procéder à la réunion de plusieurs installations nucléaires de base au sein d'une installation nucléaire de base unique. Ce décret reprend les dispositions des décrets d'autorisation des installations réunies et abroge ceux-ci. L'installation résultante ne nécessite pas une nouvelle autorisation de mise en service.
4. Le projet de décret fait l'objet des procédures prévues par les articles 14 et 15.
Numérotation : Jusqu'au 30 juin 2016, le numéro 30 portait un autre texte (« Si l'exploitant d'une installation nucléaire de base veut… »), devenu l'article 32 bis (décret n° 2016-846 du 28 juin 2016, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Se reporter aux dispositions de l'article 13 du décret n° 2016-846 du 28 juin 2016 pour les conditions d'application des dispositions des articles 26, 27 et 30 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007.
Aller plus loin
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