1. Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux installations bénéficiant, en application de l'article 22, d'une autorisation de courte durée.
Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 · Article
Article 36
Article abrogé, en vigueur du 30 juin 2016 au 1er avril 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2007-1557 du 2 novembre 2007
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions générales.
- TITRE IV : ARRÊT DÉFINITIF ET DÉMANTÈLEMENT D'UNE INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE
- Chapitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000032794172
Texte parentLEGITEXT000006057182
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