1. Les dispositions du présent titre sont applicables aux installations nucléaires de base et, dans les conditions définies au chapitre III du titre IV de la loi du 13 juin 2006, au transport de substances radioactives.
Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 · Article
Article 53
Article abrogé, en vigueur du 3 novembre 2007 au 1er avril 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2007-1557 du 2 novembre 2007
RattachementTITRE VII : MESURES DE POLICE ET SANCTIONS PÉNALES.
IdentifiantLEGIARTI000006868944
Texte parentLEGITEXT000006057182
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