Article abrogé, en vigueur du 3 novembre 2007 au 30 juillet 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2007-1557 du 2 novembre 2007
RattachementTITRE XI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
IdentifiantLEGIARTI000006868955
Texte parentLEGITEXT000006057182
Référencearticle 63 du décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 (version du 3 novembre 2007)Légifrance →
1. La commission interministérielle des installations nucléaires de base instituée par l'article 7 du décret du 11 décembre 1963, dans la composition résultant du dernier arrêté portant nomination de ses membres, tient lieu de la commission consultative des installations nucléaires de base instituée par l'article 1er du présent décret jusqu'à la constitution de celle-ci.
2. Les dispositions du présent décret relatives à la commission consultative des installations nucléaires de base peuvent être modifiées ou renouvelées par décret.
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