Texte publié au Journal officiel
1. I. - Dans la liste des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol qui figure en annexe au chapitre VI du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme, le B intitulé « Sécurité publique » de la rubrique IV intitulée « Servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publique » est complété par l'alinéa suivant :
2. « Servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article 31 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire. »
3. II. - A l'article R. 425-27 du code de l'urbanisme, les mots : « l'autorisation prévue par l'article 3 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires » sont remplacés par les mots : « l'autorisation de création prévue par l'article 29 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ».