Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 · Article

Article 75

Article abrogé, en vigueur du 3 novembre 2007 au 1er avril 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2007-1557 du 2 novembre 2007

RattachementTITRE XI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.

IdentifiantLEGIARTI000006868968

Texte parentLEGITEXT000006057182

Référencearticle 75 du décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 (version du 3 novembre 2007)Légifrance →

1. Les décrets du 11 décembre 1963 et du 4 mai 1995 sont abrogés sous réserve des dispositions de l'article 70 du présent décret.

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