1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, et la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1558 du 2 novembre 2007 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 3 novembre 2007.
TexteDécret n°2007-1558 du 2 novembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006269331
Texte parentLEGITEXT000006057183
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