1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1560 du 2 novembre 2007 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 3 novembre 2007.
TexteDécret n°2007-1560 du 2 novembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006269342
Texte parentLEGITEXT000006057186
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