Décret n°2007-1563 du 2 novembre 2007 étendant aux vétérinaires exerçant certaines fonctions de dirigeant de société l'affiliation obligatoire au régime d'assurance vieillesse complémentaire des vétérinaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 644-1 et L. 644-3 ;

Vu le décret n° 50-1318 du 21 octobre 1950 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des vétérinaires ;

Vu la demande du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 9 décembre 2004 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires en date du 2 novembre 2004 ;

Vu l'avis du Syndicat national des vétérinaires français en date du 26 novembre 2004 ;

Vu l'avis du Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral en date du 26 novembre 2004,