Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1564 du 2 novembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006269354
Texte parentLEGITEXT000006057190
Référencearticle 2 du décret n°2007-1564 du 2 novembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 17 du même décret est ainsi rédigé :
2. 1° A la fin du premier alinéa, il est ajouté la phrase suivante :
3. « Pour bénéficier des dispositions du a du 2° du I de l'article 16, les personnes concernées déposent un dossier de demande d'autorisation avant le 31 décembre 2007. »
4. 2° A la fin du dernier alinéa, il est ajouté la phrase suivante :
5. « Ce délai est fixé au 31 décembre 2008 pour les personnes relevant des dispositions du a du 2° du I de l'article 16. »
6. 3° Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
7. « Pour bénéficier des dispositions du b du 2° du I de l'article 16, les personnes concernées déposent un dossier de demande d'autorisation dans les deux mois suivant l'obtention de leur titre de formation. »
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