1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1564 du 2 novembre 2007 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 4 novembre 2007.
TexteDécret n°2007-1564 du 2 novembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006269356
Texte parentLEGITEXT000006057190
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