Référencearticle 1 de l'arrêté du 25 octobre 2007 (version du 25 octobre 2009)Légifrance →
1. Une société, une association, un groupement de toute nature ou une personne physique qui met un coche de plaisance en location ou à la disposition de ses clients ou de ses membres, à titre onéreux ou gratuit, exerce une activité de nolisage lorsque le conducteur bénéficie d'une dispense du titre de conduite en application de l'article 11 du décret du 2 août 2007 susvisé.
2. Cette activité est soumise à un agrément préalable par l'autorité compétente.
3. Le coche de plaisance concerné est dit nolisé.
4. La société, l'association, le groupement de toute nature ou la personne physique est alors appelé noliseur.
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