1. Le noliseur proposant cette prestation doit déposer un dossier de demande d'agrément préalable auprès de l'autorité compétente de son choix. Ce dossier doit comporter les pièces suivantes :
2. - une copie du contrat d'assurance en cours de validité couvrant tous les risques de dommages pouvant être causés aux tiers par le bateau et ses conducteurs ainsi que le retirement de l'épave en cas d'avarie ;
3. - la liste exhaustive et une copie des titres de navigation des bateaux qui sont utilisés dans le cadre de l'activité de nolisage ;
4. - un exemplaire de la partie générale du cahier de bord remis au locataire, qui fera l'objet d'une validation par l'autorité compétente.
5. L'agrément est délivré pour une période maximale de cinq ans. Toute modification de la liste des bateaux utilisés dans le cadre de l'activité de nolisage doit être portée à la connaissance de l'autorité ayant délivré l'agrément accompagnée des certificats correspondants pour mise à jour de la liste.
6. Une copie du titre de navigation, de l'attestation d'assurance, de l'attestation d'agrément établie suivant le modèle joint en annexe 1 (annexe non reproduite, consulter le fac-similé) du présent arrêté est remise au locataire.