Arrêté du 25 octobre 2007 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2008.

TexteArrêté du 25 octobre 2007

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

IdentifiantLEGIARTI000006895882

Texte parentLEGITEXT000006057206

Référencearticle 15 de l'arrêté du 25 octobre 2007 (version du 1er janvier 2008)Légifrance →

1. L'article 14 et l'annexe 10 de l'arrêté du 19 décembre 2003 susvisé ainsi que l'arrêté du 26 octobre 1992 relatif aux conditions de délivrance du label applicables aux coches de plaisance nolisés sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

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