Arrêté du 25 octobre 2007 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2008.

TexteArrêté du 25 octobre 2007

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

IdentifiantLEGIARTI000006895883

Texte parentLEGITEXT000006057206

Référencearticle 16 de l'arrêté du 25 octobre 2007 (version du 1er janvier 2008)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2008.

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