RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COCHES DE PLAISANCE NON HABITABLES D'UNE LONGUEUR DE COQUE INFÉRIEURE À 5 MÈTRES.
IdentifiantLEGIARTI000006895871
Texte parentLEGITEXT000006057206
Référencearticle 4 de l'arrêté du 25 octobre 2007 (version du 1er janvier 2008)Légifrance →
1. Le conducteur d'un coche de plaisance non habitable d'une longueur de coque inférieure à 5,00 mètres, loué ou mis à disposition par un noliseur agréé, est dispensé du permis de conduire les bateaux de plaisance " eaux intérieures " lorsqu'il est muni d'une contremarque délivrée par le noliseur.
2. La contremarque est remise au locataire. Elle comprend les éléments suivants :
3. - identité et adresse du noliseur,
4. - numéro d'agrément,
5. - date de délivrance de la contremarque.
6. La contremarque est valable uniquement pour la journée correspondant à la date de délivrance.
7. Le conducteur est âgé de seize ans au minimum.
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