1. Le noliseur proposant cette prestation doit déposer un dossier de demande d'agrément préalable auprès de l'autorité compétente. Ce dossier doit comporter les pièces suivantes :
2. - une copie du contrat d'assurance en cours de validité couvrant tous les risques de dommages pouvant être causés aux tiers par le bateau et ses conducteurs ainsi que le retirement de l'épave en cas d'avarie ;
3. - la désignation de la voie d'eau, du lac ou du plan d'eau intérieur sur lequel le nolisage est prévu et qui fait l'objet d'une validation par l'autorité compétente ;
4. - la liste exhaustive et une copie des titres de navigation des bateaux qui sont utilisés dans le cadre de l'activité de nolisage.
5. L'agrément est délivré pour une période maximale de cinq ans. Toute modification de la liste des bateaux utilisés dans le cadre de l'activité de nolisage doit être portée à la connaissance de l'autorité ayant délivré l'agrément accompagnée des certificats correspondants pour mise à jour de la liste.
6. Une copie de l'attestation d'agrément établie suivant le modèle joint en annexe 1 (annexe non reproduite, consulter le fac-similé) du présent arrêté est affichée à l'extérieur des locaux du noliseur à un emplacement visible par les locataires.