1. Les représentants du personnel sont désignés librement par les organisations syndicales représentatives, compte tenu des résultats de la consultation du personnel organisée en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé.
Arrêté du 26 octobre 2007 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 9 novembre 2007.
TexteArrêté du 26 octobre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006269467
Texte parentLEGITEXT000006057209
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