Article 1 LEGIARTI000006269470
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2007-1581 du 7 novembre 2007 relatif aux servitudes d'utilité publique instituées en vue d'assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 novembre 2007
NatureDécret
Signé le7 novembre 2007
Publié le9 novembre 2007
Articles3 articles en vigueur
NORSJSP0760948D
IdentifiantLEGITEXT000006057210
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-2, L. 1321-10 et L. 1322-13 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 126-1 et R. 126-1 à R. 126-3 ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 12 avril 2007 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 10 mai 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006269472
1. Le décret n° 2006-570 du 17 mai 2006 relatif à la publicité des servitudes d'utilité publique instituées en vue d'assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) est abrogé.
Article 3 LEGIARTI000006269473
1. La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 novembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin
Textes cités liens · DILA1
Décret n°2006-570 du 17 mai 2006 · abroge
Cité par 2 textes
Code de la santé publique - art. R1321-13-1 (V) · creation
Code de la santé publique - art. R1321-23 (V) · modification
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 novembre 2007).