1. Le décret n° 2006-570 du 17 mai 2006 relatif à la publicité des servitudes d'utilité publique instituées en vue d'assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) est abrogé.
Décret n°2007-1581 du 7 novembre 2007 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 novembre 2007.
TexteDécret n°2007-1581 du 7 novembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006269472
Texte parentLEGITEXT000006057210
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