Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 1333-14 est modifié comme suit :
2. 1° Après le mot : « peuvent », sont insérés les mots : « , après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, » ;
3. 2° La dernière phrase est supprimée.
Décret n°2007-1582 du 7 novembre 2007 · Article
Article 12
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1582 du 7 novembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006722621
Texte parentLEGITEXT000006057211
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