Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1582 du 7 novembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006722629
Texte parentLEGITEXT000006057211
Référencearticle 20 du décret n°2007-1582 du 7 novembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 1333-48 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 1333-48. - La déclaration prévue à l'article 4 du règlement EURATOM n° 1493/93 du Conseil du 8 juin 1993 concernant les transferts de substances radioactives entre les Etats membres est déposée auprès de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. Le relevé des livraisons prévu par l'article 6 du même règlement est effectué à chaque transfert et déposé auprès de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. »
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