Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1582 du 7 novembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006722630
Texte parentLEGITEXT000006057211
Référencearticle 21 du décret n°2007-1582 du 7 novembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 1333-49 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 1333-49. - Toute importation ou exportation de radionucléides sous forme de sources radioactives, de produits ou dispositifs en contenant, en provenance ou à destination des Etats non membres de la Communauté européenne, doit être préalablement enregistrée auprès de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. L'exportateur ou l'importateur remplit et joint à sa demande d'enregistrement un formulaire délivré par l'Institut précisant notamment la nature et les quantités de radionucléides importés ou exportés. Le formulaire enregistré par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire est présenté à l'appui de la déclaration en douane. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.