Décret n°2007-1582 du 7 novembre 2007 · Article

Article 25

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2007-1582 du 7 novembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006722634
Texte parentLEGITEXT000006057211
Référencearticle 25 du décret n°2007-1582 du 7 novembre 2007Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. La section 5 intitulée « Contrôle » devient la section 7. Elle est modifiée selon les dispositions des articles 28 à 31.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006722634, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.