Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Il est créé une nouvelle section 7 intitulée « Contrôle ». Cette section est organisée en trois sous-sections comprenant respectivement les articles R. 1333-95 à R. 1333-97, les articles R. 1333-98 à R. 1333-108 et les articles R. 1333-109 à R. 1333-111.
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.