Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1582 du 7 novembre 2007
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006722647
Texte parentLEGITEXT000006057211
Référencearticle 38 du décret n°2007-1582 du 7 novembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 22 septembre 1994 susvisé est ainsi modifié :
2. Au a, les mots : « valeurs indiquées à l'annexe 2 du chapitre V-I du titre Ier du livre Ier du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « valeurs indiquées à l'annexe 13-8 du chapitre III du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique » ;
3. Au b, les mots : « une source de rayonnement définie au C de l'annexe I du décret du 20 juin 1966 susvisé » sont remplacés par les mots : « une source radioactive scellée définie à l'annexe 13-7 du chapitre III du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique ».
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