Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1582 du 7 novembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006722615
Texte parentLEGITEXT000006057211
Référencearticle 6 du décret n°2007-1582 du 7 novembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 1333-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 1333-6. - Les fabricants, les fournisseurs et les utilisateurs de biens de consommation et de produits de construction bénéficiant d'une dérogation accordée en application de l'article R. 1333-4 sont soumis aux dispositions de la section 3 du présent chapitre. »
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