Décret n°2007-1584 du 7 novembre 2007 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2007-1584 du 7 novembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006269476
Texte parentLEGITEXT000006057212
Référencearticle 1 du décret n°2007-1584 du 7 novembre 2007Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Dans l'article R. 277-7 du livre des procédures fiscales, le montant : « 3 000 EUR » est remplacé par le montant : « 4 500 EUR ».

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006269476, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.