1. Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1584 du 7 novembre 2007 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 novembre 2007.
TexteDécret n°2007-1584 du 7 novembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006269477
Texte parentLEGITEXT000006057212
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