Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le Premier ministre,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l'urgence,
Décrète :
1. Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 9 novembre 2007 modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton.
1. Art. 2.
2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Fait à Paris, le 9 novembre 2007.
François Fillon
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 novembre 2007).