Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 8 novembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006269508
Texte parentLEGITEXT000006057219
Référencearticle 10 de l'arrêté du 8 novembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 bis du même arrêté est ainsi rédigé :
2. « Art. 10 bis. - Le coefficient prévu par l'article R. 351-21-2 est fixé à :
3. 0,0095 dans le cas des logements améliorés par leur propriétaire occupant, lorsque la date de signature du contrat de prêt est antérieure au 1er juillet 1987 ;
4. 0,0172 dans le cas des logements améliorés par leur propriétaire occupant, lorsque la date de signature du contrat de prêt est postérieure au 30 juin 1987.
5. Dans les autres cas : 0,0226 pour les prêts souscrits avant le 1er octobre 1998 et 0,0234 pour les prêts souscrits à compter de cette dernière date. »
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